Mutualisation sanctionnée pour cause de violation de l'impartialité

Info du jour
  • 21/01/2013

Cas relativement rare, le juge du référé a annulé une procédure à compter de l’examen des offres pour violation du principe d’impartialité. Le pouvoir adjudicateur et l’attributaire avaient en effet le même directeur. Ce contentieux illustre également la difficulté de concilier la mutualisation des moyens avec les principes de la commande publique.

Les grands principes de la commande publique et la recherche d’une plus grande efficacité économique ne font pas toujours bon ménage. L’ordonnance rendue le 3 août 2012 par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, opposant l’hôpital de Saint-Amand-les-Eaux à la société Selas Biolille, illustre avec éloquence la difficulté de répondre à la fois à des objec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet