Par un premier arrêt, rendu le 29 septembre, le CE a sanctionné, dans le cadre de la jurisprudence Béziers I, une CAA qui n’avait pas informé les parties du moyen d’ordre public sur lequel elle entendait se fonder. Dans une seconde décision, il est venu préciser le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers I. Dans le cadre de ce recours, le juge peut écarter le contrat s’il existe un lien direct entre le manquement grave aux règles de passation et les circonstances particulières dans lesquelles cette illégalité a été commise.

Sur les deux pourvois introduits devant le CE, la société Grenke Location a obtenu l’annulation des deux arrêts de la CAA et le renvoi des affaires devant elle (CE, 29 septembre 2014). La première espèce posait la question de la possibilité d’introduire dans un contrat conclu avec une personne publique, une clause de résolution anticipée au profit de l’entreprise. Selon, Gilles Pellissier, rapporteur public, une telle claus

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.