Gare aux AE non signés

Info du jour

Que l’on soit en procédure papier ou en procédure dématérialisée, s’il y a bien une pièce qu’il ne faut pas oublier de signer, c’est l’acte d’engagement. En cas d’oubli, l’offre est éliminée avant même d’être examinée. Dans une décision rendue début novembre, le Conseil d'Etat ne s’est pas contenté de rappeler cette règle, il a également indiqué qu’en procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation d’alerter les candidats du caractère irrégulier de leur offre.

Dans l’affaire opposant la société Bearing Point au service des achats de l’Etat (SAE) était en cause l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement. Par une ordonnance rendue au cours de l’été 2014, le juge du référé précontractuel a enjoint au service des achats de l'Etat de reprendre la procédure d'attribution du lot n° 2 en y incluant l'offre de la soci

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