
Piqûre de rappel sur la méconnaissance du délai de stand still
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé, à propos du référé contractuel, que les cas d’annulation du marché ne sont pas les mêmes pour les MAPA et les procédures formalisées. Ainsi, en procédure adaptée, la méconnaissance du délai de stand still que la personne publique s’est elle-même imposée ne rentre pas dans le cadre du 3ème alinéa de l’article L.551-18 du CJA.


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