Un délai court ne veut pas dire volonté de favoriser les entreprises locales

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Le CE a validé le choix fait par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie de prévoir un début d’exécution quatre semaines après la date de remise des offres. Le délai est en rapport avec les besoins de la personne publique. Pour la haute juridiction, il n’y a donc pas eu violation du principe d’égal accès à la commande publique.

En août 2014, le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie lance un appel d’offre pour la passation d’un marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage. Le délai de remise des offres est fixé au 3 octobre avec un commencement des prestations au 1er novembre. Compte tenu des délais très courts, la société TAT est dans l’impossibilit&

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