
Egalité de traitement ne signifie pas égalité réelle
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Durée du contrat : délai d'exécution
Contrairement au juge du référé précontractuel, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a estimé que laisser un délai d'un mois entre la date de remise des offres et le début d’exécution des prestations ne constitue pas un manquement aux obligations de mise en concurrence. Sauf à démontrer que la personne publique a voulu éliminer ou favoriser certaines entreprises.


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