Compétence: le contrôle du juge du référé précontractuel

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Pour le Conseil d’Etat, l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur une candidature peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu’il appartient au juge du référé précontractuel de contrôler. Lorsque le candidat est une personne publique, il doit vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence.

Jusqu’à présent le contrôle du juge du référé précontractuel était cantonné au seul respect par le pouvoir adjudicateur des obligations de publicité et de mise en concurrence. Il ne lui appartenait pas de d’apprécier le respect, par le candidat, de sa compétence. C’est ce qu’il ressortait de la décision Syndicat intercommunal de la côte d’Amour et de la presqu’ile g

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