
Compétence: le contrôle du juge du référé précontractuel
Pour le Conseil d’Etat, l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur une candidature peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, qu’il appartient au juge du référé précontractuel de contrôler. Lorsque le candidat est une personne publique, il doit vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence.


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