
CE : le contentieux marchés en diminution
Le rapport annuel du Conseil d’Etat, cuvée 2017, a été présenté le 20 juin dernier par son vice-président Jean-Marc Sauvé. Au menu cette année : une baisse des contentieux marchés publics, en particulier auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; des décisions précisant notamment le contrôle du juge sur une sentence arbitrale ou l’étendue de la jurisprudence Tarn-et-Garonne et des avis sur les textes relatifs à la commande publique.


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