La Cour des comptes veut encadrer le statut juridique des centrales d’achats

Info du jour
partager :

Il y a trois mois, la centrale d’achats Cap’Oise Hauts-de-France avait été sévèrement épinglée par la chambre régionale des comptes qui dénonçait son statut associatif et les irrégularités qu’il avait autorisées. La cour des comptes s’empare à son tour du sujet. Elle demande au Premier ministre d’intervenir pour préciser le cadre juridique et les modalités de constitution d’une centrale d’achat afin d’éviter de nouvelles dérives.

Le Code de la commande publique vient à peine d’entrer en vigueur que des lacunes se font déjà sentir… La Cour des comptes vient d’en pointer une, dans un référé adressé au Premier ministre et rendu public le 11 juin dernier (lire notre brève Vers un durcissement du montage des centrales d’achat locales ?). Son objet? Les modalités de constitution d’une centrale d’achats publique par les collec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet