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M. Mathieu Laugier
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A peine publié, déjà en vigueur ! Le décret d’application relatif à la facturation électronique vient de paraître au journal officiel. La section du code, consacrée aux factures dématérialisées, comporte dorénavant des dispositions. En parallèle, le Gouvernement profite de cette publication pour corriger ou préciser certaines dispositions du code de la commande publique (rapport de présentation, avances et intérêts moratoires...).
Coup de chaud sur la planète des acheteurs : le décret n° 2019-748 relatif à la facturation électronique, publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, en ce deuxième épisode caniculaire de l’été. Il abroge le précédent décret du 2 novembre 2016. Cet acte réglementaire est pris en application de l’article 193 de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Les deux textes sont ent