CAO et CDSP à distance : l’exemple du département de la Côte-d’Or

Info du jour
  • 12/05/2020

La signature électronique reste, techniquement et juridiquement, une question sensible. A l’heure où le gouvernement encourage commission d’appels d’offre et commission de délégation de service public (CDSP) à se réunir par visio-conférence, Arnaud Latrèche explique comment le département de la Côte-d’Or est passé en 2019 à la dématérialisation et comment, dans le cadre des CAO « à distance », il procède désormais.

Certes, il n’y a pas de dérogations dans l’ordonnance n° 2020-319 aux règles de fonctionnement de la CAO. Et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ne prévoit pas non plus de dispositions spécifiques pour les CAO. Mais sachant que le dernier alinéa l’article L. 1414-2 du CGCT prévoit que « Les délibérations de

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