Rejet d’une offre excédant le montant maximum du contrat-cadre

Info du jour

Le pouvoir adjudicateur doit-il écarter une offre qui excèderait dans sa globalité le montant maximum envisagé par le contrat-cadre, sachant qu’avec ce type de montage contractuel, le budget peut ne pas être dépassé au cours de l’exécution, selon les prestations qui seront demandées au titulaire ? Une problématique à laquelle vient de répondre le Tribunal de l’Union européenne.

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) aborde la problématique d’offre inacceptable dans le cadre d’un contrat-cadre, dans un arrêt de décembre 2020. En l’espèce, la Commission européenne lance un appel d’offres ayant pour objet la fourniture de services relatifs à l’organisation d’activités de communications pour le compte de sa représentation en Grèce. Mais l’institution bru

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