Délit de favoritisme et irrégularité de la procédure de passation

Info du jour
partager :

Un président d’une collectivité publique qui attribue un marché à la société dans laquelle travaille sa fille et ses proches, cela ne peut que susciter des soupçons de délit de favoritisme. Mais ce fait, en soi, est insuffisant pour caractériser l’infraction, comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, après qu’un candidat évincé de la passation ait porté plainte. Même si le juge administratif constate, de son côté une irrégularité, dans la procédure…

La présence d’un membre de la famille de l’acheteur, qui plus est du président, au sein de la société qui obtient le marché public, cela jette forcément un trouble sur la régularité de la passation. Surtout auprès de candidats évincés. Ils peuvent saisir le juge administratif, notamment pour demander réparation. Et également porter plainte et se constituer partie civile au pénal, pour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

[Tribune]
[Tribune] "Lever les tabous : supprimer les dispositions pénales du droit de la commande publique"
Quand le juge administratif se sert du juge pénal
Quand le juge administratif se sert du juge pénal
Risque pénal : acheteurs voici un parapluie !
Risque pénal : acheteurs voici un parapluie !
Pénal : le repentir ne change rien à l’infraction
Pénal : le repentir ne change rien à l’infraction