
Enfin, une méthode d’estimation des marchés de titres restaurants ou des CESU
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Achat de titres-restaurant
Le Conseil d’Etat lève les doutes autour des contrats de titres restaurants ou des CESU, quant à leur nature juridique et au procédé d’évaluation de la valeur de la prestation. Une approche qui va modifier les habitudes des acheteurs publics. Une position que le rapporteur public défend et explique clairement dans ses conclusions…


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