
Non, la loi AGEC n'est pas une condition de recours à la procédure négociée!
Cet article fait partie du dossier :
Procédure : procédure avec négociation
Le Tribunal administratif de Nantes est amené, dans une ordonnance du 3 mai 2022, à préciser les conditions de recours à la procédure négociée prévue à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique. Si la loi AGEC offre un certain degréde souplesse, elle n'est pas une condition de recours à la procédure négociée...


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