L’indigence des marchés des indigents

Info du jour
partager :

L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de pourvoir aux funérailles des personnes dépourvues de ressources, communément appelées « indigents ». Ces personnes, dont le nombre varie d’une année à l’autre, représentent un certain montant de dépenses pour les communes. Toutefois, la mise en concurrence des opérateurs funéraires ne semble pas toujours aller de soi. La rédaction fait le point sur ces marchés souvent oubliés.

« Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Ces dispositions de l'article L. 2213-7 du Code général des collectivités terriotiales créent une obligation légale pour le maire de prendre en charge l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.