
[Au plus près des TA...] Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer !
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Référé précontractuel
Maître Nicolas Lafay s’empare ce mois-ci, exceptionnellement, d’une décision d’une cour d’appel. Et pour cause ! Après qu’un candidat à un marché public ait accusé son concurrent d’avoir déposé une offre irrégulière lors d’un référé précontractuel… ce dernier demande réparation devant le juge civil pour avoir été dénigré…


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