PPA : une brèche législative dans le principe de durée limitée des marchés publics ?

Info du jour
partager :

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique spécifique et organise la coordination des contrats de vente directe entre des producteurs et des consommateurs finals ("Power Purchase Agreement" ou "PPA"). Un nouveau cadre qui bouscule quelques fondamentaux de la commande publique, et notamment celui de la durée limitée des marchés publics. Analyse des principales dispositions " commande publique, enrichie des commentaires de Cécile Fontaine (cheffe du service juridique à la FNCCR) et Christophe Amoretti-Hannequin (conseiller finance responsable et achats à France Urbaine).

Ca y est ! Après une commission mixte paritaire conclusive le 31 janvier, puis un passage sans difficulté (pour les dispositions qui nous concernent) sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel (Déc. n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 et relire "PPA : Cela passe devant le Conseil constitutionnel"), la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est pu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet