PPA : une brèche législative dans le principe de durée limitée des marchés publics ?
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Achat d'énergie : power purchase agreement (PPA)
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique spécifique et organise la coordination des contrats de vente directe entre des producteurs et des consommateurs finals ("Power Purchase Agreement" ou "PPA"). Un nouveau cadre qui bouscule quelques fondamentaux de la commande publique, et notamment celui de la durée limitée des marchés publics. Analyse des principales dispositions " commande publique, enrichie des commentaires de Cécile Fontaine (cheffe du service juridique à la FNCCR) et Christophe Amoretti-Hannequin (conseiller finance responsable et achats à France Urbaine).
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