
Mise en bière de la DSP
Cet article fait partie du dossier :
Concession : risque d'exploitation
La délégation de service public est un montage contractuel ancien ...dont les fondamentaux ne sont pourtant pas toujours maîtrisés. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, publiés au mois de mars, mettent en lumière des manquements, allant de la méconnaissance des conditions de recours à la concession, au non-respect des dispositions sur la durée de ces contrats, en passant par des entorses sur le régime des aides liées aux sujétions de service public…

Un contrat est une délégation de service public (DSP) dès lors que l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un opérateur économique qui devra supporter un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit de l’exploiter, soit de ce droit assorti d'un prix (CCP, art. L. 1121-3 ; CGCT, art. L. 1411-1).
Un risque... annihilé
Autre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Assistant de la commande publique (f/h)
- 10/09/2025
- Département des Alpes-Maritimes
Gestionnaire des marches publics (f/h)
- 09/09/2025
- Ville de Montrouge
Nouveaux documents
TA Lyon 11 juillet 2025 Société Soterly
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25
- 07h09
TA La Réunion 8 juillet 2025 Société La Mare Espaces Verts
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25
- 07h09
TA Grenoble 9 juillet 2025 Société Multi Elec
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25
- 07h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Attributaire déchu d’un marché public : le classement des soumissionnaires à revoir ?
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25 06h09
- Jean-Marc Joannès
Candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/09/25 06h09
- Mathieu Laugier