Mise en bière de la DSP

Info du jour

La délégation de service public est un montage contractuel ancien ...dont les fondamentaux ne sont pourtant pas toujours maîtrisés. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, publiés au mois de mars, mettent en lumière des manquements, allant de la méconnaissance des conditions de recours à la concession, au non-respect des dispositions sur la durée de ces contrats, en passant par des entorses sur le régime des aides liées aux sujétions de service public…

Un contrat est une délégation de service public (DSP) dès lors que l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un opérateur économique qui devra supporter un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit de l’exploiter, soit de ce droit assorti d'un prix (CCP, art. L. 1121-3 ; CGCT, art. L. 1411-1).   Un risque... annihilé  Autre

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