Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : la commande publique concernée ?

Info du jour
partager :

Le principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise vient d’être adopté à l’Assemblée nationale cet été. Les praticiens du droit de la commande publique pourraient en bénéficier. La relation qu’entretient la direction d’un organisme avec ses juristes va être amenée à évoluer.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 envisage de faire reconnaître le principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Disposition votée par le Sénat et confirmée par l’Assemblée nationale cet été. Cette réforme, réclamée depuis plusieurs décennies, va entraîner une modification de la loi n° 71-1130 du 31 d&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet