La délégation de paiement, cet outil méconnu des marchés publics

Tribune

Le paiement du fournisseur de second rang est un sujet d’actualité pour les acheteurs publics : en situation de crise économique, ces entreprises, souvent des PME, qui sont les plus vulnérables. Or, selon Olivier Giannoni, ce mécanisme contractuel issu du droit commun des obligations peut largement s’appliquer dans un marché public et permettre aux acheteurs publics de s’assurer que le fournisseur de second rang sera payé selon des délais de paiement conformes aux règles législatives.

La question du paiement du fournisseur de second rang est un sujet d’actualité pour les acheteurs publics : en situation de crise économique se sont ces entreprises, souvent des PME, qui sont les plus vulnérables. Or, la protection du droit au paiement direct offerte par la loi n° 75-1334 relative à la sous-traitance s’applique uniquement aux entreprises qui s’engagent à faire quelque chose pour autrui. Ce qui veut dire que les fourniss

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