[Tribune] : Le montant de la variation de prix non facturée par l’entreprise doit-il être réglé par le maître d’ouvrage ?

Tribune
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En sus de l’obligation contractuelle résultant de la clause de révision ou d’actualisation des prix, l’orthodoxie de la comptabilité publique, en principe, ne laisse guère de choix au maître d’ouvrage, explique Arnaud Latrèche (adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'association des acheteurs publics - AAP).

La question se pose parfois : la personne publique maître d’ouvrage doit-elle régler le montant de la révision ou de l’actualisation des prix lorsque l’entreprise n’inclut pas la somme correspondante dans sa facture ? La réponse est oui. Explications. Aucune obligation de facturer la variation des prix Les mentions que doivent obligatoirement comporter les factures sont définies par l’article L.441-9 du code de comme

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Commentaires (1)

    adenudt1
    adenudt1

    Sur ce sujet, voir également la question parlementaire http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303757.html