Unification du contentieux en marché public : les explications de la DAJ

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Le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’adoption, vise à faciliter les démarches administratives des opérateurs. Et la commande publique est concernée. Parmi les propositions, il y a celle d’unifier le contentieux en marché public au profit du juge administratif. Une volonté qui fait grincer des dents. Mais la DAJ de Bercy explique l’intérêt de cette mesure, à la fois pour les opérateurs et les acheteurs publics…

« Ce n’est pas une mesurette, mais une réforme profonde », considère Guillaume Delaloy à propos de la mesure d’unification du contentieux en marché public au profit du juge administratif, portée par le projet de loi de simplification de la vie économique. L’adjoint au sous-directeur, au sein de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, explique l’intérêt de cette proposition, à l&rsquo

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