4. Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

17. D'une part, la societe MTS n'etait pas tenue par son marche d'apprecier la conformite aux dispositions reglementaires applicables et la completude au regard des stipulations du marche de la societe Socotec du rapport de reperage etabli par...

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : >> Le president du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il delegue, peut etre saisi en cas de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence auxquelles...

7. En troisieme lieu, si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning previsionnel mensuel initial des activites a realiser etait transmis par voie electronique au titulaire par le musee au cours de la premiere semaine du...

>.

>

La procedure de passation du marche de prestations de transport aerien est annulee.

Il est enjoint au Departement du Calvados de reprendre la procedure de passation de l'accord-cadre au stade de l'analyse des candidatures.

La procedure de passation du marche public engagee par Nantes Metropole pour la

La procedure de passation du marche du lot ndeg 2 de l'accord-cadre relatif aux travaux d'extension, renouvellement et reparation des reseaux d'assainissement des eaux usees et pluviales de la communaute d'agglomeration est interrompue a compter de...