Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
ta melun, ccas de thiais, 23 juin 2022, 2100241
- 04/07/2022
- 12h45
TA Melun, CCAS de Thiais, 23 juin 2022, 2100241
caa douai, commune du havre, 23 juin 2022, 21da02453
- 04/07/2022
- 12h25
2. Dans le cadre d'un litige ne de l'execution de travaux publics, le titulaire du marche peut rechercher la responsabilite quasi-delictuelle des autres participants a la meme operation de construction avec lesquels il n'est lie par aucun contrat,...
caa douai, grand port maritime de dunkerque, 21 juin 2022, 20da00679
- 04/07/2022
- 9h36
>
ta de rennes, lorient agglomeration, 1er juin 2022, ndeg2202323
- 01/07/2022
- 16h47
>.
caa marseille, commune de cavalaire ii, 20 juin 2022, 20ma02684
- 01/07/2022
- 11h29
>
caa toulouse, commune de saint-privat 21 juin 2022, 21tl01740
- 30/06/2022
- 13h02
5. Il est constant que la commune de Saint-Privat a ete privee de la possibilite de refuser la reception du lot cloison ou de l'assortir de reserves du fait d'un manquement du maitre d'oeuvre, M. A..., a son obligation de conseil lors des operations...
ta rennes 19 avril 2022 ste brs
- 28/06/2022
- 7h00
La requete de la societe Bretonne de restauration et services (BRS) est rejetee.
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
