Jurisprudence : 4889 documents
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4889 Résultats de recherche
caa marseille 29 mars 2021, societe autocars cortenais, req. ndeg 19ma05384
- 02/04/2021
- 16h24
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caa lyon 25 mars 2021, societe pro armature savoie, req. ndeg 19ly02198
- 02/04/2021
- 16h07
caa lyon 25 mars 2021, societe nadia signalisation, req. ndeg20ly00787
- 02/04/2021
- 12h12
caa paris 17 mars 2021, societe eliez, req. ndeg 19pa00630.pdf
- 25/03/2021
- 14h34
"les prix sont reputes fermes sauf si le marche prevoit qu'ils sont revisables"
caa bordeaux 22 mars 2021, sas wilau proprete , req. ndeg 18bx02696
- 24/03/2021
- 16h17
caa versailles 18 mars 2021, mme e... , req. ndeg 18ve00529
- 24/03/2021
- 15h31
" Si les actes administratifs doivent etre pris selon les formes et conformement aux procedures prevues par les lois et reglements, un vice affectant le deroulement d'une procedure administrative prealable, suivie a titre obligatoire ou...
caa paris 17 mars 2021, societe vm2, req. ndeg 20pa01154
- 24/03/2021
- 15h03
"Si dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irreguliere a la regulariser, des lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la regularisation n'a pas pour effet d'en modifier...