Au regard de l'objet du marche et des criteres de jugement retenus, l'acheteur pouvait, pour apprecier la valeur technique de l'offre, s'appuyer sur le montant annuel du budget consacre a l'alimentation et sur le budget representant la masse...

Le refere suspension contre la deliberation autorisant la conclusion du contrat est sans objet si le contrat est signe. . >

Si les stipulations de l'article 12 du CCAG-PI prevoient qu'une fois le projet de decompte transmis par le titulaire, le montant du decompte est arrete par la personne responsable du marche, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit...

Les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics industriels, ouvrent au pouvoir adjudicateur la faculte, dans les conditions de forme et de delai qu'elles enoncent, de rendre...

" Les conventions de delegation de service public doivent etre limitees dans leur duree. Celle-ci est determinee par la collectivite en fonction des prestations demandees au delegataire"

Aucune relative a la duree du contrat, convenue entre les parties apres la date d'entree en vigueur de la loi, ne peut meconnaitre les exigences prevues par son article 40, mais en outre que les clauses d'une convention de delegation de service...

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