Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...

L'allongement de la duree d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence a l'indemnisation de sujetions supplementaires

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Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...

Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...

Il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il...

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Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire n'a pas droit a la remuneration des travaux qui n'ont pas ete commandes par le maitre d'ouvrage meme s'ils presentent un caractere utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des...