Jurisprudence : 4892 documents
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4892 Résultats de recherche
caa paris 17 janvier 2020, societe sepelco signaletique, req. ndeg 17pa23144
- 07/02/2020
- 6h55
Un marche a bons de commande est un marche conclu avec un ou plusieurs operateurs economiques et execute au fur et a mesure de l'emission de bons de commande. L'emission des bons de commande s'effectue sans negociation ni remise en concurrence...
ce 17 janvier 2020 societe edf
- 06/02/2020
- 6h56
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la Societe EDF.
caa douai 23 janvier 2020, societe snidaro, req. ndeg 18da02337
- 06/02/2020
- 6h55
Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...
caa lyon 9 janvier 2020, societe acem, req. ndeg 17ly00906
- 31/01/2020
- 6h55
L'allongement de la duree d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence a l'indemnisation de sujetions supplementaires
caa bordeaux 30 decembre 2019, bordeaux metropole, req. ndeg 19bx03235
- 30/01/2020
- 6h55
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...
caa lyon 15 janvier 2020, societe grosjean, req. ndeg 17ly04246
- 29/01/2020
- 6h56
Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...
caa douai 14 janvier 2020, societe mutuelle d'assurances de bourgogne, req. ndeg 18da02297
- 28/01/2020
- 6h56
Il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il...