L'augmentation de la remuneration du maitre d'oeuvre n'est

Il resulte de l'article L.551-20 du code de justice administrative :

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privees sont en principe des contrats de droit prive, hormis le cas ou l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent...

Les dispositions de l'article 51 du decret du 25 mars 2016 n'imposent pas que seuls les certificats attestant que les societes etaient a jour au mois de la demande du pouvoir adjudicateur sont de nature a attester de la regularite de leur...

Lors d'une DSP, la collectivite determine librement les modalites de negociation avec les candidats admis a presenter une offre, sous reserve du respect des principes generaux du droit de la commande publique notamment d'egalite de traitement des...

> ont declare les sages du Palais Royal.

La methode de notation du ministere des Armees contestee devant le juge du refere precontractuel a > a declare le TA de Rennes.

Le pouvoir adjudicateur, qui a mis en oeuvre les stipulations du contrat, n'a ni manque a ses obligations contractuelles ni meconnu le principe de loyaute des relations contractuelles, alors d'ailleurs que le risque contractuel resultant du caractere...