Jurisprudence : 4936 documents
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4936 Résultats de recherche
ta de caen 21 novembre 2018 sarl egami creation
- 14/01/2019
- 6h00
Le TA de Caen a annule la passation d'une communaute de commune normande au motif qu'elle avait entache sa procedure
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caa nantes 4 janvier 2019 ministere de la transition ecologique
- 14/01/2019
- 6h00
>, a declare la CAA de Nantes.
ta nice 26 octobre 2018 ste ams
- 10/01/2019
- 6h00
"La societe Ambulances AMS fait valoir qu'en prevoyant un tarif conventionne a partir duquel les soumissionnaires etaient invites a proposer une remise pour la duree du marche, le GHT 06 a porte atteinte a la libre concurrence. Toutefois, elle ne...
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tc 10 decembre 2018 sarl egis batiments centre ouest
- 08/01/2019
- 6h05
> a declare le Tribunal des conflits.
ta de bastia 18 decembre 2018 societe corsica ferries
- 07/01/2019
- 6h05
> a declare le Tribunal administratif de Bastia.
ta versailles 7 decembre 2018
- 07/01/2019
- 6h03
ce 12 decembre 2018 societe dynamiques foncieres
- 19/12/2018
- 6h00
"C'est par une appreciation souveraine, exempte de denaturation, que la cour administrative d'appel de Nantes a juge que la circonstance que la chambre departementale, consultee par le syndicat Reseau avant l'elaboration des documents de la...
