La difference consequente entre le prix de l'offre d'un candidat et l'estimation du pouvoir adjudicateur relative au montant du marche, quand bien meme elle peut etre prise en compte pour identifier une offre anormalement basse, ne peut constituer un...

" eu egard au prix du marche, au montant des credits autorises et a la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait proceder a aucune comparaison de prix, les autres offres ayant ete declarees irrecevables, que l'absence de prise en compte de...

> a declare le Conseil d'Etat.

M. F, prestataire choisi par la communaute de communes de Val'Aigo pour une prestation de conseil, etait egalement elu par le conseil communautaire au sein de la commission de developpement economique.

Dans le present contentieux, le magistrat du refere precontractuel avait annule la passation en recherchant implicitement si le delai de remise des offres permettait aux candidats d'obtenir la note maximale.

La chambre regionale des comptes de Bretagne a examine les marches de la Commune de Redon depuis l'exercice de 2013. Deux point ont ete souleves. Le premier : l'omission de certaines donnees dans les rapports d'analyse des offres. Le second :...

Les regles de la decision Commune de Douai (CE Ass., 21 decembre 2012, ndeg342788) >, a declare le Conseil d'Etat dans le present arret.

Le Conseil d'Etat a rappele dans ce contentieux, cette regle edictee en decembre 2017 : >.

Dans le present contentieux, l'ADEME a fait un refere conservatoire a l'encontre de son prestataire informatique qui menacait de mettre fin dans un delai de quinze jours a l'acces de certaines licences. Le Conseil d'Etat a considere que l'acheteur ne...