Le Conseil d'Etat s'est prononce, dans le cadre d'un refere precontractuel, sur la legalite de la passation du dialogue competitif lancee par Meteo-France pour l'acquisition d'un Lidar Doppler dont la procedure etait regie par le code des marches...

Le TA de Nice s'est prononce, dans le cadre d'un refere precontractuel, sur la legalite de la passation du dialogue competitif lancee par Meteo-France, pour l'acquisition d'un Lidar Doppler destine a l'aeroport de Nice, dont la procedure etait regie...

Le conseil regional de l'ordre des architectes de Lorraine a considere irreguliere la procedure de passation du marche de maitrise d'oeuvre de la commune de Raon-l'Etape en vue de la construction d'une caserne de gendarmerie. Le motif ? L'absence de...

Le conseil regional de l'ordre des architectes de Lorraine conteste la legalite d'un marche conclu par la commune de Vigy en raison d'une publicite inappropriee. La collectivite a adresse une lettre de consultation uniquement a trois prestataires....

La societe Public Evenements a conteste le contrat de subvention regi par la loi du 12 avril 2000, signe entre la commune de Nantes et une association en vue de l'organisation du carnaval de la ville, au motif qu'une mise en concurrence aurait du...

La societe Public Evenements a conteste le contrat de subvention regi par la loi du 12 avril 2000, signe entre la commune de Nantes et une association en vue de l'organisation du carnaval de la ville, au motif que l'acte litigieux est un marche...

Qui doit payer les travaux supplementaires indispensables a la bonne execution de l'ouvrage, resultant d'une faute de l'architecte ? Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux, rappelle le principe suivant : " la charge definitive de l'indemnisation...

Le TA de Grenobles reconnait, dans le cadre d'un refere-suspension, une presomption d'urgence en matiere de marche public. Lorsqu'il est mis fin a un contrat, regulierement forme, pour des motifs autres que le manquement du cocontractant a ses...

Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux opposant la commune d'Anthy-sur-Leman a ses titulaires a la suite d'une decision de resiliation de la collectivite, applique la jurisprudence Bezier II pour caracteriser l'urgence dans le cadre d'un refere...

Dans ce contentieux, le Conseil d'Etat a clarifie la situation des DSP exclues de l'ordonnance de janvier 2016. " Un contrat de concession de service de transport aerien (...) repondant a la qualification de DSP (...) est par suite soumis aux...