La societe italienne Area Impianti soutient, a l'encontre de l'acheteur, que son consentement a ete vicie a la suite de l'erreur sur le prix, voire accuse celui-ci de manoeuvre dolosive, apres la signature d'un avenant supprimant la clause de...

L'erreur aurait pu etre evitee, si la societe (...) avait pris comme tout professionnel attentif se doit de le faire, les precautions necessaires avant de signer l'avenant.

La societe AdEchotech, un candidat evince, conteste aupres du juge du refere l'analyse financiere des PSE facultatives realisees par l'acheteur. Le TA d'Orleans declare qu' : >.

La societe Axa refuse d'indemniser le SITURV. Pour resoudre ce litige, le Conseil d'Etat s'est base sur l'article L.113-8 du code des assurances en declarant qu'

Il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les criteres d'attribution du marche et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalites appropriees a l'objet, aux caracteristiques et au montant du marche concerne. En outre, si le pouvoir...

Lorsque le marche n'est pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de respecter un delai minimal entre la notification de la decision d'attribution aux operateurs economiques ayant presente une offre et la...

Lors de la passation de chaque marche subsequent, le pouvoir adjudicateur invite les titulaires de l'accord-cadre a remettre une offre, selon les modalites figurant dans la lettre de consultation ; qu'il precise que l'offre retenue sera l'offre...

Le prefet de region Auvergne-Rhone-Alpes a defere, devant le TA de Lyon, une deliberation du conseil regional approuvant un dispositif de lutte contre le travail detache. Le TA a annule l'acte litigieux. En effet, la collectivite a notamment voulu...

Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a condamne Le Grand Troyes a 162 000 euros et, en appel en garantie, la societe Lipsky-Rollet Architectes a hauteur de 95% de cette somme. La societe a interjete appel. La juridiction du second degre,...

Lorsqu'un OPH est soumis, en matiere de gestion financiere et comptable, aux regles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marche ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas...