Le conseil d'Etat a rejete la demande d'indemnites d'un operateur qui a perdu un contrat, en raison d'erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estime que le lien entre la faute de l'administration et le manque...

Le pouvoir adjudicateur qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

Le pouvoir adjudicateur, qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation, meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

L'assemblee du contentieux juge que tout justiciable peut directement se prevaloir, a l'appui d'un recours dirige contre un acte administratif non reglementaire, des dispositions precises et inconditionnelles d'une directive non transposee, une fois...

Rejet du pourvoi de la communes du Centre Dombes demandant la suspension du contrat de conception-realisation d'une psicine jugee trop chere et fonde sur l'urgence. Les requerants, qui se bornent a observer que le contrat a ete conclu pour un montant...

Annulation de la concession de service relative a l'affichage publicitaire sur le mobilier urbain de Paris au motif que la procedure ne respecte pas le reglement local de Paris sur la publicite lumineuse.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les...

Lorsque le titulaire du marche saisit le juge de conclusions tendant a ce qu'il modere les penalites mises a sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun prejudice ou que le prejudice qu'il a subi est...

Le juge valide un changement de regime pour les contrats de mobilier urbain depuis l'entree en vigueur de la reforme de la commande publique et considere que ces contrats relevent de la concession de service et non du marche public.