A la suite de la decision du TA de Nantes d'accorder indemnisation integrale a un candidat terminant 4eme.

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Qui est la personne redevable de l'indemnite due en cas d'occupation sans titre du domaine public dans la configuration particuliere ou le proprietaire d'un immeuble empietant sur le domaine public n'occupe pas lui-meme son bien qu'il a donne en...

Le CE analyse la chanse serieuse d'un candidat d'emporter un marche public.

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Le refere contractuel est toujours possible tant que l'avis d'intention de conclure n'a pas ete publie au JOUE.

Le plan de redressement fait partie integrante de la procedure de redressement judiciaire. Les entreprises qui souhaitent candidater a un marche public, doivent ainsi fournir une copie du jugement arretant le plan de redressement.

Le juge considere que "des lors que l'eventule deficite d'exploitatino ne peut prendre que des proportions qui restent tres modestes, meme si elles sont un peu plus importantes que dans le cadre du premier litige, le futur delegataure ne peut etre...

La metropole europeenne de Lille a declare infructueuse la procedure de concession de service public pour l'exploitation du service public des transports urbains de personnes, au motif que les offres initiales remises par les deux entreprises...