Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta melun, 27 decembre 2013, societe emitech
- 17/01/2014
- 16h10
"Que si la societe Emitech entend faire valoir, que du fait de ses capacites professionnelles, techniques et financieres insuffisantes, la candidature de la societe aurait du etre eliminee, l'article 3.2.1 du reglement de la consultation n'exigeait...
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ta melun, 27 decembre 2013, societe aexpertise
- 17/01/2014
- 16h08
"Que si la societe Aexerptise entend faire valoir, que du fait de ses capacites professionnelles, techniques et financieres insuffisantes, la candidature de la societe aurait du etre eliminee, l'article 3.2.1 du reglement de la consultation...
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ce, 28 decembre 2001, conseil regional de l'ordre des architectes d'auvergne
- 13/01/2014
- 16h18
"La passation d'un marche de conception-realisation, qui modifie les conditions d'exercice de la fonction de maitre d'oeuvre, ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulieres ; que, des lors, si ces circonstances ne sont pas etablies, une...
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ta lille, 17 decembre 2013, prefet du nord
- 13/01/2014
- 16h11
Le TA annule le contrat de partenariat conclu pour la construction d'un centre aquatique. La personne publique ne demontre pas que les caracteristiques du projet presentent un degre de complexite tel qu'elle serait dans l'impossibilite de definir...
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caa lyon, 2 janvier 2014, ordre des architectes d'auvergne
- 13/01/2014
- 16h09
La CAA annule pour defaut de complexite le contrat de partenarait conclu pour la construction d'une piscine.
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caa nantes, 28 mars 2013, sas gueble
- 09/01/2014
- 14h53
Considerant que les marches passes selon une procedure adaptee ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre la decision d'attribution avant la signature du contrat ;...
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ta versailles, 20 decembre 2013, societe d'exploitation des etablissements valladon
- 09/01/2014
- 14h51
Pour la juridiction,
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tc, 6 juin 2011, monsieur bussiere-meyer
- 24/12/2013
- 14h23
Considerant que, si, par l'organisation et la gestion du festival "Musique Passion", la communaute de l'agglomeration belfortaine a assume une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou...