Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa lyon, 4 avril 2013, societe intracom
- 16/07/2013
- 7h00
La CAA de Lyon sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n'a pas procede a l'audition, alors qu'il avait indique dans l'AAPC >. Pour la CAA
ce, 10 juillet 2013, cie martiniquaise de transports
- 15/07/2013
- 11h07
Pour le CE, "que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...
ce, 10 juillet 2013, cc de chamousset-en-lyonnais
- 15/07/2013
- 10h41
Le CE juge que " la seule circonstance que le maitre d'ouvrage ait connaissance des desordres affectant l'ouvrage avant sa reception ne saurait exonerer le maitre d'oeuvre de son obligation de conseil lors des operations de reception de celui-ci ;...
ce, 5 juillet 2013, ugap
- 11/07/2013
- 7h00
Le CE considere "que l'information appropriee des candidats sur les criteres d'attribution des marches subsequents a un accord-cadre est necessaire des l'engagement de la procedure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public a la...
ta melun, 10 mai 2013, societe acee
- 08/07/2013
- 16h22
La societe requerante n'a aucune chance serieuse de remporter le marche. En revanche, elle n'est pas depourvue de toute chance, le juge lui accorde donc le remboursement des frais engages.
Articles connexes
ta melun, 20 fevrier 2013, societe acee
- 08/07/2013
- 16h20
Le juge releve que la societe attributaire qui n'est pas titulaire de certification pour la gestion de l'amiante,
Articles connexes
ce, 3 juillet 2013, societe citelum
- 08/07/2013
- 7h33
"L'offre finale de la societe ETDE ne comportait pas d'engagement clair sur ce point ; qu'ainsi, elle ne comprenait pas tous les elements necessaires a l'execution du contrat ; que, par suite, la societe Bouygues Energies et Services, qui ne peut...
Articles connexes
ta montpellier, 1er mars 2013, societe bouygues energies et services
- 08/07/2013
- 7h30
Pour le juge du refere precontractuel,
ce, 29 mai 2013, comatis
- 04/07/2013
- 14h43
"Si la communaute urbaine Marseille Provence Metropole soutient que tous les prix devaient etre renseignes quelles que fussent les options techniques proposees par les candidats, la societe Comatis pouvait legitimement croire, en l'absence de toute...
ta marseille, 15 fevrier 2013, comatis
- 04/07/2013
- 14h41
"La mention > pour les prix consideres a necessairement eu une influence sur la note de l'offre de la societe requerante pour le critere prix ; qu'il est egalement constant que la SOCIETE COMATIS a obtenu une meilleure note que la societe...