![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Contrat de partenariat : quel sort pour les offres irrégulières ?
Que doit faire une collectivité qui, dans le cadre d’un contrat de partenariat passé en dialogue compétitif, est confrontée à une offre irrégulière ? Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le CE à préférer pour ces contrats les principes issus des marchés publics, à savoir la possibilité pour la personne publique de rejeter une telle offre sans inviter le candidat à la préciser ou à la compléter.
![](/sites/default/files/joomla_images/stories/201209_import/enveloppe580b.jpeg)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Assistant administratif suivi des marchés publics (f/h)
- 31/07/2024
- SIAAP
- 31/07/2024
- Ville de Cergy
Juriste commande publique (f/h)
- 28/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
TA Nantes 25 juin 2024 Société CG
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/24
- 11h07
TA Versailles 25 juin 2024 Société VPO
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Achat public et transition écologique : (re)découvrez les principales obligations à suivre
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Achat de faible montant : un minimum de concurrence attendu
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 07h07
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07