Contrat de partenariat : quel sort pour les offres irrégulières ?

Info du jour

Que doit faire une collectivité qui, dans le cadre d’un contrat de partenariat passé en dialogue compétitif, est confrontée à une offre irrégulière ? Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le CE à préférer pour ces contrats les principes issus des marchés publics, à savoir la possibilité pour la personne publique de rejeter une telle offre sans inviter le candidat à la préciser ou à la compléter.

En marchés publics, le principe est clair : une offre incomplète est irrégulière. Le pouvoir adjudicateur n’a pas d’autre choix que de la rejeter. De plus, aux termes des articles 35, 53 et 59 du CMP, s’il n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.