Jurisprudence : 4919 documents
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4919 Résultats de recherche
ta orleans 6 juin 2025 societe eco shuttle
- 09/07/2025
- 7h00
TA Orleans, 6 juin 2025, Societe Eco Shuttle
ta reunion 3 juin 2025 societe regal des iles
- 08/07/2025
- 7h00
TA Reunion, 3 juin 2025, Societe Regal des iles
ta nantes 20 mai 2025 societe carl zeiss
- 07/07/2025
- 7h00
TA Nantes 20 mai 2025 Societe Carl Zeiss
ta grenoble 6 juin 2025 societe valgo
- 07/07/2025
- 7h00
TA Grenoble, 6 juin 2025, Societe Valgo
ta dijon 22 mai 2025 societe romy
- 04/07/2025
- 7h00
TA Dijon 22 mai 2025 Societe Romy
ta melun 5 juin 2025 societe propolys
- 04/07/2025
- 7h00
TA Melun, 5 juin 2025, Societe Propolys
caa nantes, 27 juin 2025, req. ndeg 24nt03331
- 03/07/2025
- 15h12
Une Commune qui ne realise pas un marche public d'etude dans le delai enonce par le juge administratif doit etre exoneree de procedure juridictionnelle des lors que ce retard est du a des elements exterieurs a sa volonte.
ta lille 26 mai 2025 societe la consignerie
- 03/07/2025
- 7h00
TA Lille, 26 mai 2025, Societe La consignerie
cjue 12 juin 2025 ohb system ag c-415/23
- 02/07/2025
- 7h00
CJUE, 12 juin 2025, OHB System AG, C-415/23
