"En l'absence d'autre zone pertinente permettant une couverture optimale de l'emprise de l'aeroport Paris-CDG, celle-ci est integralement desservie, en eau potable, par l'usine d'Annetsur-Marne appartenant a la SFDE, situee sur le territoire du...

"Dans le cadre d'un groupement de commandes constitue entre des acheteurs publics et des acheteurs prives en vue de passer chacun un ou plusieurs marches publics et confiant a l'un d'entre eux le soin de conduire la procedure de passation, et ou,...

Afin de lutter contre le gaspillage et la pollution de l'environnement, les produits en plastique a usage unique sont interdits a l'achat des 2020 sur les lieux de travail et a l'occasion des evenements organises par les services de l'Etat et de...

"La cour d'appel, qui a releve que la creance cedee a la Caisse d'epargne correspondait a une facture du sous-traitant etablie au nom de la societe Eiffage, ayant ainsi fait ressortir que le debiteur cede, contre lequel etait dirigee l'action en...

"Il est constant que la demande presentee par Vallis Habitat devant le juge des referes du tribunal administratif de Nimes portait exclusivement sur les desordres affectant les dalles des terrasses des logements sociaux. Le juge des referes a...

"Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce marche, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait depourvue de toute chance de...

"Il resulte de l'instruction que les penalites infligees a la societe CTP, qui s'elevent a la somme de 48 250 euros, representent 23,53 % du montant hors taxe du marche tel qu'il resulte de l'acte d'engagement, et dont il y a lieu de tenir compte...

"Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...