La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis a jour sa fiche relative a fiche technique sur l'indexation des prix dans les marches publics d'achats de denrees alimentaires - Une actualisation d'autant plus necessaire que

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Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Si les precisions et justifications apportees ne sont pas suffisantes pour que le prix propose ne soit pas regarde comme manifestement sous-evalue et de nature, ainsi, a compromettre la bonne execution du marche, il appartient au pouvoir adjudicateur...

"Si la societe Samia Devianne fait valoir que la cause du dommage reside dans la conception de l'ouvrage, son alerte aurait permis, a tout le moins, d'empecher l'installation de la tribune defectueuse. Des lors, son abstention fautive a, elle...