Lorsqu'un maitre d'ouvrage, condamne par le juge administratif a reparer des dommages causes a un tiers et, ainsi necessairement informe de l'existence d'un litige, signe neanmoins avec le maitre d'oeuvre, sans l'assortir de reserve, le decompte...

Lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence de conditions...

" En dehors du cas ou elle est prononcee par le juge, la resiliation d'un contrat administratif resulte, en principe, d'une decision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de decision formelle de resiliation du...

Le Reseco publie "Commande publique et economie circulaire dans le secteur du batiment" Ce fascicule rappelle les notions cle de la reglementation pour accompagner le prescripteur dans l'integration de l'economie circulaire dans son projet...

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