le proces-verbal de reception du 30 juillet 2010 emet une reserve generale sur la couverture du batiment. La liste des reserves dressees le 6aout 2010 par le seul maitre d'oeuvre ne peut etre consideree comme la decision de reception de cette...

Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...

"Si un contrat passe entre une personne publique et une personne privee qui comporte une clause qui, notamment par les prerogatives reconnues a la personne publique contractante dans l'execution du contrat, implique, dans l'interet general, qu'il...

"En cas de desaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectue dans les delais fixes a l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payees sont inferieures a...

- "Le paiement direct du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage, pour la part du marche dont il assure l'execution, est subordonne a la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait ete accepte par le...