"La circonstance que l'expert judiciaire avait determine les parts respectives de responsabilite incombant aux differents intervenants ne permettait pas au tribunal pour ce motif d'ecarter le principe d'une condamnation in solidum en prenant en...

La requete de la societe Atelier Jean-Baptiste Chapuis est rejetee.

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public. Quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir...

Il incombe au juge de verifier , d'une part que l'interesse a recu la demande mentionnee par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un delai d'au moins un mois au requerant pour...

La decision laquelle la commune de Perpignan a rejete l'offre de l'Union francaise des centres de vacances et de loisirs pour les lots ndeg2 et ndeg4 du marche public d'acquisition d'heures d'accueil d'enfants extrascolaires, d'heures d'animation...

La requete de la societe Heliceos est rejetee.

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L'arret de la Cour de discipline budgetaire et financiere du 4 juillet 2019 est annule.