"Si la societe requerante soutient qu'il appartenait a la societe Idex d'effectuer la purge des reseaux situes dans le local chaufferie, auquel elle n'avait d'ailleurs pas acces, avant de proceder a la remise en service des bruleurs, le contrat...

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance :

Si la societe Novella fait valoir que le maitre d'oeuvre a date son projet de decompte general au 31 juillet 2015 et a approuve le projet de decompte final de la societe Novella a la meme date, ces circonstances ne sont pas de nature, a elles...

>

Aux termes de l'article R. 532-3 du Code de justice administrative: " Le juge des referes peut, a la demande de l'une des parties formee dans le delai de deux mois qui suit la premiere reunion d'expertise, ou a la demande de l'expert formee a tout...

Dans le cas ou les elements d'information devant etre contenus dans le document administratif sont definis par un texte, le juge peut se positionner sur le caractere communicable ou non, de tout ou partie du document, sans etre oblige d'ordonner...

" Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prevues pour son execution meconnaissent la legislation en vigueur (...) " Aux termes du III de l'article 53 de ce code : " Les offres inappropriees, irregulieres et inacceptables sont...

- "Les stipulations de l'article 11.21 du cahier des clauses administratives generales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maitre de l'ouvrage de modifier les donnees initiales du contrat en faisant evoluer les caracteristiques de...

La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).