Les regles resultant des articles 1641 a 1649 du code civil relatifs a la garantie des vices caches sont applicables a un marche public de fourniture.

La requete susvisee est rejetee.

"le fondement du remboursement des avances par le sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics applicable au litige alors meme que le...

"le fondement du remboursement des avances par un sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics alors meme que le marche resilie n'aurait...

Si la societe Lacroix Signalisation soutient que le departement n'etablit pas que pour ces cinq marches il y aurait eu majoration des prix, la CAA de Nantes lui repond que la charge de la preuve n'incombe pas a ce dernier mais a la societe qui a...

Le maitre de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la presence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations definies a l'article 3 ou a l'article 6, ainsi que celles definies a l'article 5, mettre l'entrepreneur...

C'est hors le cadre de ces relations que la societe Planete Medicale, qui ne peut etre regardee comme ayant implicitement accepte une prorogation de la duree d'execution des prestations de maintenance preventive prevues au marche, a retourne au...

"la cour administrative d'appel de Bordeaux a denature les pieces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la societe Regal des Iles au titre des frais qu'elle a engages pour presenter son offre, que le recours...