Le tiers agissant en qualite de concurrent evince de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, a l'appui d'un recours contestant la validite de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entache le contrat,...

1 -la visite du site etait obligatoire prealablement a la remise d'une offre. Mais cette visite n'aurait pas permis a la societe Rav Exp, qui n'a pas respecte cette obligation, d'avoir ne estimation des surfaces de peinture, objet du marche,...

Le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'apres deliberation ou sur delegation du conseil municipal.

1-Si la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, tel n'est pas le cas ou il est manifeste que les differends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement a la competence...

Il resulte du principe de securite juridique que le destinataire d'une decision administrative individuelle qui a recu notification de cette decision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le delai de recours contentieux ne lui est...

La directive 2014/24 ne s'oppose pas a une reglementation nationale qui subordonne la conclusion d'une operation interne, egalement designee >, a l'impossibilite de passer un marche public et, en tout etat de cause, a la demonstration par le pouvoir...

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Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...