La concurrence economique ne saurait constituer un alea imprevisible dans un marche en pleine mutation au gre des evolutions technologiques

Un marche a bons de commande est un marche conclu avec un ou plusieurs operateurs economiques et execute au fur et a mesure de l'emission de bons de commande. L'emission des bons de commande s'effectue sans negociation ni remise en concurrence...

"Cette etude, unique en son genre par l'orientation donnee et le perimetre couvert, permet d'eclairer les demarches achats responsables des donneurs d'ordre du regard des fournisseurs, essentiellement PME et ETI."

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la Societe EDF.

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...

Un acheteur = Effectue des achats de toute nature (travaux, fournitures, services) en vue de satisfaire les besoins des services et contribue a la performance des achats sur le plan qualitatif, economique, juridique et environnemental.

Instructeur gestionnaire des marches publics = Concoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les elus et les services quant aux choix des procedures et a l'evaluation des risques juridiques. Gere la politique...

L'allongement de la duree d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence a l'indemnisation de sujetions supplementaires

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