Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...

Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...

Il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il...

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Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire n'a pas droit a la remuneration des travaux qui n'ont pas ete commandes par le maitre d'ouvrage meme s'ils presentent un caractere utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des...

Il ne resulte pas de l'instruction et des elements exposes ci-dessus que la commune intention des parties aurait ete de faire supporter les frais fixes par l'administration. La societe requerante ne peut utilement faire valoir a cet egard qu'en...

Compte tenu de l'urgence de la situation pour la saison haute 2019, il a ete decide sans tarder de faire appel a une prestation novatrice dans le contexte operationnel du SICOVAD (par application du decret ndeg 2018-1225 du 24/12/2018) consistant a...

REAP Commentaires : Procedure experimentale innovation

Cet accord n'etait pas conclu a titre onereux, en l'absence de toute remuneration de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marche public. Toutefois, alors meme que le titulaire de l'officine ne participait pas a...