1-Aux termes de l'article 27 du decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics : " Lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure aux seuils de procedure formalisee, l'acheteur peut recourir a une procedure adaptee dont il determine...

Les frais engages pour mettre fin a l'imminence du desordre affectant un batiment sont en principe a la charge du proprietaire de l'immeuble, que les travaux aient ete executes a l'initiative de ce dernier ou d'office par la commune.

En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat, sous reserve des droits a indemnite du cocontractant. L'etendue et les modalites de...

Aux termes de l'article 11.1.2 du cahier des clauses administratives particulieres des marches : " Les depenses d'interet commun qui ne correspondent pas a des travaux ou prestations prevus dans les CCTP et CCAP et qui ne sont pas affectees,...

Le maitre d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise a meme de ne pas receptionner l'ouvrage ou d'assortir...

Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation de ces criteres. Il doit egalement porter a la connaissance des...

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce marche, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait depourvue de toute chance de...

1 - Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

En deduisant du seul constat de l'absence de defense du centre hospitalier qu'il devait " etre regarde comme ayant renonce a se prevaloir de ce contrat qui le lie a la societe Lucas Laval ; qu'il est, des lors, redevable du montant (...) " pour...

" Le modele d'achat public est un element cle de reussite de la strategie cloud de l'Etat. Il conditionne le processus d'adoption et d'utilisation de l'informatique en nuage et doit, dans ce sens, en etre un facilitateur. Cependant, l'acquisition de...